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HTML - Tableaux

Présenter le document suivant :

  1. à partir du texte “Mentions légales”
  2. en respectant la mise en forme ci-dessous

Nommer le fichier mentions-legales.html et la feuille de style css/tableau.css

Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?
Il existe plusieurs statuts juridiques. Comment savoir le quel est le mieux adapté à votre projet d’entreprise ? 
Voici un tableau récapitulatif des principaux statuts avec leurs principaux attributs pour vous aider dans votre choix :

ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC)
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)
SOCIÉTÉ ANONYME (SA)
NOMBRES D’ASSOCIÉS
Entrepreneur individuel seul
1 seul associé
Minimum 2
Maximum 100
Minimum 2 personnes physiques ou morales (commerçant)
Minimum 2
Pas de Maximum
Minimum 7
MONTANT DU CAPITAL
Pas de notion de capital
Fixé librement
Pas de notion de capital
Fixé librement
RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS
Totale et indéfinie sur biens personnels
Limité aux apports
Indéfinie et solidaire sur biens personnels
Limitée aux apports
RESPONSABILITÉS DES DIRIGEANTS
Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise
RÉGIME SOCIAL DU DIRIGEANT
Non salarié
Non salarié si le gérant est l’associé unique Assimilé salarié si le gérant est un tiers
Le gérant minoritaire est assimilé salarié. Le gérant majoritaire non salarié. Le gérant égalitaire est salarié
Non salarié
Assimilé salarié, bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés quel que soit le nombre d’actions détenues
Le président est assimilé salarié, les autres membres du conseil d’administration sont non rémunérés pour leur fonction de dirigeant
RÉGIME SOCIAL DES ASSOCIÉS
/
/
Salariés (si contrat de travail)
Non-salariés
Sans objet
Salariés (si contrat de travail)
RÉGIME FISCAL IMPOSITION DES BÉNÉFICES
Impôt sur le Revenu
L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés (possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas d’une SARL de famille)
Pas d’imposition de la société, chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice à l’impôt sur le revenu (BIC)
Impôt sur les sociétés

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  • Dernière modification : il y a 20 mois
  • de jcheron